Loi N°2022-020 portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo

6 décembre 2022 Creuset Togo 0 Comments

Au Togo désormais, en milieu scolaire comme en apprentissage, les actes de violence à caractère sexuel sur les mineurs seront sévèrement réprimés, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’assemblée nationale a en effet adopté mardi 29 novembre, le projet de loi relatif à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo.

Le texte, adopté à l’unanimité par les députés en présence de plusieurs membres du gouvernement, incrimine des actes comme l’atteinte à l’intimité, l’attouchement et le harcèlement sexuel, la pédophilie et le viol dans les institutions éducatives, centres d’apprentissage et de formation professionnelle. Son objectif est de garantir un environnement sûr et propice à l’épanouissement des apprenants, filles comme garçons.

Concrètement, selon le nouveau cadre juridique, “désormais, tout auteur d’acte à caractère sexuel sur un apprenant tombe sous le coup de la loi. Pour une grossesse, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende allant de 1 à 5 millions FCFA si l’apprenant à 16 ans. Le double de la peine lui sera infligé si la victime a moins de 16 ans”. la suite sur https://www.republiquetogolaise.com

Voici in extenso le texte de loi promulgué par le premier magistrat du pays LOI N°2022-020 PORTANT PROTECTION DES APPRENANTS